Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En février 1999, il entra illégalement en Grèce à l'aide de certains individus grecs et sa fuite au Kenya fut facilitée par les mêmes personnes.

Dans de tels cas, il serait anormal que le volet procédural de l’article   8 aille au-delà de l’article   13 et implique la possibilité de contester une législation primaire dans des situations

          Le requérant adressa alors au Tribunal Constitutionnel une demande d'aide judiciaire afin de former un recours d'amparo.

Il aura besoin de l’aide d’une tierce personne au cours de toute sa vie.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 108 § 1 du TFUE pose le principe du contrôle de la Commission sur les aides d'État déjà autorisées, le § 3 dispose que les projets d'aide d'État doivent lui être soumis préalablement à leur mise

    Dans la présente affaire, le requérant craint de subir des traitements contraires à l’article 3 en raison de ses origines ethniques. 29.

espèce à examiner les requêtes individuelles qui lui ont été soumises et établir sur la base des faits pertinents si le placement des requérants dans des écoles spéciales a été motivé par leur origine ethnique

pays au monde à la fois musulman et démocratique, dangereux pour leur régime et tentent d’exporter leur régime théocratique en Turquie et, dans ce but, fournissent aux mouvements fondamentalistes une aide

Absence de défaillance systémique révélatrice d’une passivité généralisée envers les victimes de violence domestique • Pas d’attitude discriminatoire envers la requérante • Mise en place de mesures étatiques

que la société IMATION EUROPE ne pourrait invoquer l'incompatibilité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 avec la directive 2001/29/CE que si COPIE FRANCE présentait les caractéristiques d'un organisme étatique

Considérant que [les requérants], dont la fille aînée est atteinte d’amyotrophie spinale infantile, et qui en 1992 avaient décidé d’interrompre une nouvelle grossesse après qu’un diagnostic prénatal eut

Les quatre requérants de sexe masculin affirment en outre que les policiers les insultèrent à de nombreuses reprises, à raison de leur origine ethnique.

    Dans sa déposition faite le 29 novembre 1997 à la Gendarmerie, le requérant reconnut avoir fourni de l’aide aux militants du PKK.

En décembre 1995, à son retour en Allemagne, il fut arrêté et placé en détention provisoire au motif qu’il était fortement soupçonné d’avoir commis des actes de génocide au cours du nettoyage ethnique

LA COUR, Fondée en 2009, la société Ethnopub était une régie de communication spécialisée en marketing ethnique communautaire et affinitaire qui mettait à disposition des annonceurs et des agences des

somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide