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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

661ebd59a0f635033634bc8d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Monsieur [Y] [H] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Source officielle

Page 54 sur 440

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CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [G] [N], désigné en qualité de Mandataire Judiciaire de la Sarl Philbea.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) Intimée S.A.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c6a548223b2c7add81a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, sur le quantum, elle ajoute que la provision ne saurait être supérieure au montant de la consignation éventuellement fixée à verser à l'expert judiciaire si une expertise judiciaire était ordonnée

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, avocat au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Madame [N] [T] et Monsieur [F] [O] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005016 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL SODEBAT a souscrit une assurance professionnelle auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98a8d0ccf000877e45b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X]'[T], prise en la personne de Maître [S] [A], administrateur judiciaire [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/009753 du 13/12/2018 accordée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e8681ed727f2a3ee10

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SA ALLIANZ IARD, par actes d’huissier enrôlés le 1er juillet 2020, a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny : - la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e82

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

au redressement judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640d2f5112d8edd056d95

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

D'AQUIT AINE C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee0e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Avril 2025 N° RG 22/10084 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YA66 N° Minute : AFFAIRE Société MUTUELLE DE [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0f82aecdc6046d477f913e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01080 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJZW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100031_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les conclusions dirigées contre la société mutuelle d'assurance des collectivités locales : 2.

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CC

civ2

Mme Z... et la Samda ont exercé une action récursoirec/M. X

613722a5cd580146773ff991

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad6b63d827c909cacce

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [L] [J] née le 30 Octobre 1952 à [Localité 10], [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69945d76cdc6046d47ae848f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHH AFFAIRE : [W] [B] C/ [A] [P], Caisse CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, Société MMA IARD ASSURANCS MUTUELLES

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3676

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

1981, n'avait pas également agi pour le compte de l'Etat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que les aides

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412707

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 22 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission d'aide

Source officielle