AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc8d
15 avril 2024
15 avril 2024
d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Monsieur [Y] [H] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner
Source officiellePage 54 sur 440
2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [G] [N], désigné en qualité de Mandataire Judiciaire de la Sarl Philbea.
Source officielle