QU'est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement constaté que le divorce de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021 et 11 avril 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. F...

a trois enfants en charge, alors que leur logement est d'une taille insuffisante, justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.

Dans ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, l'EURL LE PIC DU QUERCY présente notamment l'argumentation suivante': - la clause prévoyant le paiement d'une indemnité

que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

En outre, alors que le requérant vivait en couple avec sa conjointe depuis le 1er janvier 2014, il a formulé une demande de prime d'activité le 27 mars 2018 en omettant volontairement de déclarer sa situation

survivante de RJ...

La caisse d'allocations familiales de l'Orne a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 21 mai 2024 pour être plaidée et lors de laquelle les parties ont développé oralement leurs conclusions écrites déposées au dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M.

des pièces du dossier qu’alors que M.

familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent

ET SES SEPT ENFANTS, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, ET EN CONCOURS AVEC EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI FRANCAISE, APPLICABLE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isover Saint-Gobain miroirs, dont le siège est ..., en cassation

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 50. 000 € à titre de prestation compensatoire.