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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2410431_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200465_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2213372_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902277_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

enregistrés les 26 décembre 2019 et 30 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Rouquié, demande l'annulation de la décision du 23 octobre 2019 par laquelle commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202992_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104189_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309865_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301768_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302391_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403550_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3ccc2a5bdff970300a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'année 2022, il a déclaré des revenus à hauteur de 26 000 euros, une attestation de [Localité 10] [8] datée du 5 septembre 2022 dans laquelle est indiqué qu'il perçoit, depuis le 1er juin 2021, une allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302966_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306726_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208692_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendant des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204441_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412509_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510045_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511698_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505914_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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