de sa qualité vraie de président de l'Amicale des anciens guerilleros espagnols ; qu'en outre, il a fait usage de la fausse qualité de délégué de l'Institut France-Espagne et qu'il n'a pas hésité à annoncer

l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a annoncé

respectés, et donc d'exercer son contrôle sur ce point ; "alors encore qu'il résulte du procès-verbal des débats que, l'incident - à le supposer exister - ayant été créé seulement lorsque le président a annoncé

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que " les attestations litigieuses relatent des faits qui sont intervenus au cours des jours qui ont suivi cette annonce

le téléphone Philips dans un magasin mais ne pouvait justifier d'une facture au cours de l'enquête ; iI reconnaissait être propriétaire de l'émetteur-récepteur Yaesu acheté selon lui par une petite annonce

en sa constitution de partie; "aux motifs que les délits d'escroquerie envers certaines parties civiles, dont Mme X..., ne sont pas suffisamment établis; que Mme X... n'a pas répondu à une petite annonce

X..., qui avait quitté un chemin communal pour s'engager sur la gauche dans un chemin départemental, s'était conformé à son obligation de prudence et avait, notamment, annoncé son approche, compte tenu

dealers et toxicomanes- (trafic au demeurant protégé des regards extérieurs par le film noir revêtant les vitres du bar) ;... sic, non terminée et qui n'indique pas quel serait l'objet de l'évidence annoncée

salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que la cour d'appel, qui a relevé que le client principal de la société ESM avait annoncé

ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise avait informé les gagnants d'une opération commerciale et s'était trompée dans le montant des sommes gagnées par des clients du magasin à qui elle avait annoncé

l'audience du 3 juillet 1997 prévu pour "désistement", ne manifestait pas la volonté certaine et non équivoque du syndicat des copropriétaires de s'exposer, en connaissance de cause, au désistement annoncé

constater que celui-ci avait justifié de l'imputabilité à une cause étrangère des manquements que l'arrêt a relevés à sa charge : fausse évaluation du chiffre d'affaires du 1er trimestre 1990 pourtant annoncé

différents dès lors que sa demande de désignation d'un expert et de communication de documents sociaux formulée devant le juge des référés reposait sur la dissolution de droit de la SCI Les Rencontres, annoncée

de déclaration personnelle à sa date limite et qu'au cours de l'année 1997, le prévenu s'était entretenu avec le contrôleur de cette situation, qu'aucune remarque ne lui avait été faite lorsqu'il a annoncé

X... a annoncé, par un courrier adressé aux membres du comité de direction ainsi qu'à divers représentants du personnel, qu'il démissionnait du comité de direction "pour des raisons de santé morale, intellectuelle

Y... avait été amené à croiser un véhicule ne faisant pas partie de la course et dont, par hypothèse, on ne lui aurait pas annoncé la venue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

qu'en s'opposant soit expressément, soit tacitement à des transformations suggérées par la société Neu ou la société Lajtos et qui eussent certainement permis des améliorations dans les performances annoncées

conclusions péremptoires du salarié, en produisant le procès-verbal correspondant, qui soutenait que lors d'une réunion du comité d'entreprise quelques jours avant son licenciement, l'employeur avait annoncé