[O] de signer un nouvel avenant prenant effet au 1er février 2017 prévoyant une augmentation du salaire brut mensuel de base et l'inclusion d'un forfait heures en application de l'accord d'entreprise.

En ce qui concerne ses mandats internes à l'entreprise GROUPE PROGRÈS, l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire intervenu le 12 septembre 2008, avec application rétroactive au 1er avril

Y... tendant à l'annulation de la sanction notifiée le 26 novembre 2013 et au paiement de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

est recruté en contrat de travail à durée indéterminée par la fédération du Morbihan du PCF en qualité de secrétaire à compter du 1er février 1999, au salaire mensuel brut de 13 220 francs et qu'en application

Boulanger une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ces scientifiques de nationalité étrangère ont bénéficié, en application de la convention d'entreprise, d'une indemnité de dépaysement laquelle a été supprimée et remplacée, par un accord d'entreprise

Cet accord est entré en application le 1er décembre 1999.

; qu'à l'appui de leur réclamation, ils invoquaient l'existence d'un accord d'entreprise, appliqué pendant plusieurs années, plus favorable que les dispositions de la convention collective des industries

alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant énoncé qu'elle avait soutenu que l'article 1er de la convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait pas son application

application ; que, pour débouter M.

Sur la valeur de l'accord du 4 décembre 2003, seul le Comité d'Entreprise ou le Comité Central d'Entreprise peut demander l'annulation de l'accord de méthode ni les syndicats ni l'employeur ne peuvent

de la loi précitée qui exige une consultation préalable du comité d'entreprise.

Il ne contient aucune dérogation aux prérogatives du comité d'entreprise, la société PCE sas admet que "c'est uniquement en application du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a versé aux salariés qui

Il établit son calcul en reprenant les salaires de référence perçus en 2020 et 2021 en appliquant le taux de 8,83 % en application de l'accord d'entreprise.

de l'article L. 122-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une

[T] au regard de l'application de l'accord d'entreprise prévoyant une convention de forfait pour des salariés non cadres et déboute M.

et organismes employeurs privés à but non lucratif ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable aux entreprises à but lucratif, a

Informé de ce futur changement d'employeur, Monsieur [P] -[N], le 25 avril 2009, a demandé officiellement son transfert dans une autre entreprise de l'UES BISA, en application de l'accord du 8 mars 2002

auprès des différents organismes sociaux et, en particulier de l'assurance vieillesse ; le préjudice que lui a nécessairement causé l'incidence de l'absence de prise en compte de ce 13ème mois en application

L'employeur objecte que le poste occupé par la salariée relève du statut d'agent de maîtrise de niveau OE7 en application de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2011 résultant de la négociation annuelle