C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de provenance du produit, ce qui au demeurant serait de nature à le priver de son caractère distinctif en application de l'article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, ou d'entraîner sa

Ainsi qu'il sera dit plus bas, l'employeur n'apporte pas la preuve qu'à la date du 25 août 2015, il avait proposé à Mme [L] de la réintégrer dans un emploi équivalent ou similaire.

avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SNC ANTALIS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Françoise MARGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C.961 COMPOSITION DE LA COUR : En application

B a perçu une rémunération sur la base de 420 points d'indice dans le cadre du contrat signé en 2004 puis sur la base de 370 points d'indice en vertu du contrat à durée indéterminé signé le 1er décembre

D’après la liste pertinente, en prenant le chiffre « 100 » comme indice de base pour le mois de janvier 1998 (date à laquelle le tribunal fut saisi – paragraphe 5 ci-dessus), l’indice de l’inflation de

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Carrico une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Châteauneuf-sur-Loire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application

ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. () ". 7.

En application de l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du parlement et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne : '1.

Cette critique tirée de "l'anonymisation" des noms des salariés concernés ne peut-être retenue dès lors que les indications apportées par l'employeur, notamment les matricules des salariés

Les phrases similaires indiqueraient un défaut d'examen, mais en réalité ce n'est pas le cas, des vérifications ont été faites. L'évolution de la patiente n'est pas à l'ordre du jour.

domaine public de façon régulière ; - si une taxe sur support publicitaire a été instaurée par la commune de Marnaz, aucune redevance d’occupation du domaine public ne peut lui être réclamée par application

en vue d'une insertion socio-professionnelle ; qu'ainsi en dépit de l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé et à supposer établis les faits reprochés, le risque de réitération de faits similaires

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par un courrier du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Enfin, la circonstance que le chiffre d'affaires de la société au cours des années ultérieures à celles ayant fait l'objet de rehaussements serait similaire à celui déclaré pour les années 2013 et 2014