AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
68af5cf84bcaacdd63b12f33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code
Source officiellePage 54 sur 3620
JCPCIVIL
68af5cfc4bcaacdd63b1305c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code
Source officielle