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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f33

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle

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TJ

JCPCIVIL

68af5cfc4bcaacdd63b1305c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e9342d338c20d31485

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le demandeur produisant l’accusé de réception du courrier adressé le 3 décembre 2022, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409bd681ed727f2a442e9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Faute d'envoi de mises en demeure détaillant les sommes dues par chacun des indivisaires, les intérêts au taux légal ne courront qu'à compter du présent jugement, en application des articles 1231-6 du

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670ec4151c3411ff34586fa3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il demande sa condamnation à hauteur de ce montant, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6977de8bcdc6046d47cdcd1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e858e74459e0c7ed2279

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fae3ea7c8c1129c06a5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e3b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d0fc21c0e53e790b695

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les intérêts Nonobstant la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé à réclamer à l'emprunteur, en application de l'article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189da7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En application de l’article 1231-6 du Code civil, il convient de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 26 novembre 2021.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c57dcdc6046d479a3b9a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d4df5b5c7d10ca591d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041adc9ea95b316fe1e6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a32cc1b0403b85e85b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil , à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100453_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle