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[B] [W] et contre Me [L], - enjoindre, au visa de l'article 138 du code de procédure civile, Me [L] à produire l'original des deux licitations-ventes de 1991, ainsi que les deux pouvoirs originaux,

siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée au titre d'une demande d'extradition, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

précités, dont la méconnaissance invoquée n'est pas établie ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1,

En vertu des dispositions de l'article 138 dudit code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

des résultats des investigations actuellement en cours, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Sur la demande de communication d’éléments permettant d’identifier le bénéficiaire du chèque En application des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, une partie peut demander au juge d’

142 du Code de procédure civile dispose que «Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 138 du même règlement : " 1.

irrecevables à agir en raison du monopole du liquidateur ; JUGER que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs à l’incident à l’encontre du CIC ne remplit pas les conditions des articles

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, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Concernant l'exception d'incompétence, elle indique que le tribunal judiciaire de Draguignan est seul compétent, en application de l'article 138 du code de procédure, pour connaître de toutes demandes