7 du même décret : "Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il

Par une décision n°435282 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre, annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel et renvoyé

spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, par les articles 2, 3 et 4 de ce jugement, a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre

22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise

14 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

La Cour estime que ces questions sont étroitement liées aux griefs tirés par la requérante des articles 2, 3 et 13, concernant le manque d’effectivité de l’enquête sur le décès.

22 et 23 de l'accord national du 20 juin 2013 portant révision de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation

du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les requérants dénoncent de surcroît leurs conditions de détention, invoquant à cet égard les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

DANS LA PROJECTION DE CES FILMS, DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE, PAR SES ARTICLES

il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour Karl X..., Ulricke Y..., Otto Z... et la société Roggendorf International, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

septembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 2, 3° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

470-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale" (arrêt, pages 9, 2 et 3) ; "et aux motifs adoptés que "sur l'action civile, le tribunal de céans se gardera de statuer en l'état, puisqu'il est donné

(ELIE); 2° Y... (CASIMIR); 3° Z... (LOUIS); 4° A... (ANDRE); 5° B... (MARCEL); 6° C... (RENE); 7° D... (ROBERT); 8° E... (HENRI); 9° F... OU G... (LOUIS); 10° F... OU G...