450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    La loi n o 281/2003 précitée a apporté les modifications suivantes à l’article 139 précité   : Article 139 «   (3) Lorsque le tribunal constate, sur la base d’une expertise médicale

sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 publié le 31 juillet 2001, et l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

au titre du contrat de prêt no 0000014573 du 22 avril 2003, * de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 2 heures x 854

450 du Code de Procédure Civile

2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

, 2008 et 2009, 1.011,86 euros de .rappel de salaire pour les années 2005 à 2007, -101,18 euros de congés payés afférents, - 2.869,94 euros de rappel de salaires pour les années 2008 et 2009, - 286,99

intervenue le 18 décembre 2001, la COB a, par décision du 4 mars 2003, prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de Mme Y..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Z...,

articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

699 du code de procédure civile, - condamné l'AJE à payer à Mme [W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, -

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.

[V] a perçu de la société HOLDING YAKA une rémunération de 30.141 € en 2003, 11.295 € en 2004, 11.870 € en 2005, alors qu'il avait perçu en 2001 et 2002 une rémunération annuelle nette de la société HOLDING