Sur les mesures accessoires La [8] qui succombe supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au

700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil; Vu les conclusions notifiées par RPVA par

9, 136 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1302 du Code civil, DECLARER la concluante recevable et fondée en son appel.

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir fondée sur les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, M.

de l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

455 du code de procvédure civile.

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire ; qu' il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[N] [B] à payer à l'[5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

du code de procédure civile.