633.116,33 euros TTC, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, par application de l'article 1154 du code civil à compter du 20 décembre 2012 et rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

244 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que M.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ; d'autre part, que les faits invoqués à l'appui ou en défense à une demande en divorce peuvent être établis

805 du code de procédure civile).

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Sur le défaut de motivation Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, M.

L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 16.

700 du code de procédure civile

8 des statuts en cas de non-paiement, alors qu'elles se bornaient seulement à viser cet article, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil

450 du code de procédure civile.

Under Article 109 of the Penal Code, the sentence was deemed to have been served. Civil action in Moscow and recognition proceedings 14.