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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86787
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268a8d5cd4a875912685
7 octobre 2024
7 octobre 2024
265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielleJAF section 4 cab 4
6696415cf5112d8edd05833e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e4a9d5adc26061dcac
9 avril 2025
9 avril 2025
le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
avril 2018 à [Localité 10] (Algérie) ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
naissance 2] 1985 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties; RAPPELLE
Source officielleChambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Alpes-Maritimes) Mariés le [Date mariage 12] 2007 à [Localité 15] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b81bdf5b5c7d10ca573e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C] Née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 11] (Var) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b613ea43407b9fbafab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 3/section 3
6643a64dda34cf7c590a9128
25 avril 2024
25 avril 2024
le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de
Source officielleChambre 3/section 3
6643a652da34cf7c590a91a7
25 avril 2024
25 avril 2024
mariage 3] 2015 à [Localité 18] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e4223
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleChambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7beca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
12] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 18] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile,
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
18 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [C] [J] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (12), Et de ¢ M.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c98cdc6046d4781a314
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
3 avril 2025
3 avril 2025
237 et 238 du Code civil: Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] et Madame [I] [U] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 17] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a5b032d83cfd3ed02a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil de : Monsieur [H] [L] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] ET Madame [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] DÉCLARE, en conséquence
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fe5cdc6046d472095e3
18 mai 2026
18 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [I] [J] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Maroc), Et de ¢ M.
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