SMA SA (RCS PARIS n°332 789 296) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

813-4 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que ce titre était illégal, en l'absence de communication de pièces ; Mais attendu qu'après

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3,421-1 et 421-3 du nouveau Code pénal, 296 et 302 de l'ancien Code pénal, 706-16 et 706-25 du Code

296 et 242 du Code civil" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé que le départ de l'épouse du domicile ne saurait être considéré

450 du code de procédure civile

R..., la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

contraires aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; qu'en fondant sa décision sur ces attestations, sans même s'expliquer sur leur validité au regard de l'article 202

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

1382 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

X... en soit informé ; qu'en août 1993, la banque a réglé au Crédit populaire d'Algérie la somme de 294 316,70 francs et a réclamé à M.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du code civil.

ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 31 JANVIER 1960 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7.