Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 383 / de la société TTM, dont le siège est ..., 384 / de la société Instrumentation service, 385 / de la société Instrumentation service applications

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-14, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties

384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42

l'article 386 du code de procédure civile.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par M.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par Mme [L] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 07/11/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 326 ET 327 DU CODE CIVIL

537 du Code de Procédure Civile.

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure suivie contre Mohamed A... et Samira Z... devant le tribunal

R.143-20-1 dudit code, il convient donc de faire application de l'article 386 du code de procédure civile, lequel dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement

385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.