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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dbd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est souligné cependant que cette question semblerait avoir peu d’intérêt au regard des dispositions de l’article 528-1 du code de procédure civile qui sont susceptibles de rendre irrecevable tout appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a621

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

des dispositions des articles 528 et 675 du dit code ce délai court à compter de la notification du jugement, laquelle a lieu par voie de signification, à moins que la loi n'en décide autrement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a73ff901d4f689722e6d

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant qu'il y aura lieu de prononcer la jonction des affaires instruites sous les n°10/08606 et 11/01023 et poursuivies sous le n°10/08606 ; Sur la recevabilité de l'appel Considérant que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100724

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

relatif aux règles de formation et d'exécution de certains contrats, dont les contrats conclus hors établissement, s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49366

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 528 dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df80113

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 4.000 euros, - de la condamner aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code, - débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef371469e057d7899b5

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d5ee7acdc6046d477c05c9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200012

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64f02e46db41fad969879b0c

Appel

30 août 2023

30 août 2023

MOTIVATION Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e60

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba42e405357f749ea55e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les époux [O] ont interjeté appel de cette décision par déclaration adressée le 7 novembre 2020 au greffe de la cour, soit juste avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201388

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 680 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ab

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

C/ MME.X RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59955

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

l'irrecevabilité de l'appel tardivement interjeté, alors, selon le moyen, que le jugement de première instance ayant été signifié le 20 janvier 2000, l'appel devait, en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe254500083147a4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

mise en état et remises au greffe et à l'appelante par voie électronique au nom de l'intimée les 29 janvier et 1er février 2024, par lesquelles elle souhaite voir : A TITRE PRINCIPAL, au visa des articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1705b6604a26aae8811

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, 529, 552, 553 et 615.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116313

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

  The current domestic legal framework concerning execution of contact rights is provided in Articles 323, 527 and 528 of the Code of Civil Procedure, as well as in Article 59 of the Family Code and

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37af6d1bc2605de4b4c51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] [R], demandant de : ' au visa des articles 528, 647, 654 et suivants, 682 et 528-1 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable en raison de son caractère tardif la déclaration d'appel du 5

Source officielle

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