B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

de leurs demandes fondées sur l'article 682 du Code civil, - condamné solidairement les époux [Z] et [N] [V] à payer aux consorts [W] la somme totale de 2 000 ?

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.[O] supportera les dépens de première instance et d'appel.

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2002)

682 et 683 du Code civil aux fins de se voir accorder un passage.

L’article 682 du code judiciaire se lit désormais comme suit   : «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.

700 du code de procédure civile.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M.

d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Hélène A..., épouse B..., demeurant à Laussonne (Haute-Loire), 2 ) M.

700 du nouveau code de procédure civile.

professionnelle Piwnica et Molinié, pour DKNS entreprises et Thierry X... pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de

682 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE, par application de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer

Y..., par un chemin à prendre pour partie sur la parcelle appartenant à la société La Gallarguoise et a mis à leur charge une indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un

désignée par la Cour de Cassation, aux actes d'information nécessaires" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5°, 593 et 681 du Code de procédure pénale ; "

832, 682 et 684 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs sur un point de fait sur lequel il était tenu de procéder à une constatation certaine ; qu'en énonçant,