TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du :

COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00742 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFP3 -DA- S.C.I.

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

d'assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont les frais d'expertise s'élevant à hauteur de 2 508 euros.

involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[G] [F], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de Paris.

1 La pleine propriété de : Une part de la société civile immobilière dénommée [1], Ledit bien évalué à la somme de 1 euros, Article 2 La somme de 1.415,23 euros à prendre sur l'actif disponible,

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 11 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 55

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2019), le 28 février 2013, MM.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

La demande formée au titre de l'article 699 du code de procédure civile applicable aux seules procédures avec ministère d'avocat obligatoire sera rejetée.

[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] pris ensemble aux dépens d’appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Selarl Massol & Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code

N... avait établi qu'elle s'est acquittée de la somme de 706 907 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 1 008 693 euros (ISF d'un montant de 301 786 euros et une