Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Février 2025 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815-5 du code civil.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, [Y] [H] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil Vu l’article 9 du code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.