décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement des dettes sociales, en vue

785 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de CREDIT DU NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851

PROMOTION , [Adresse 2] : 500 740 857 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Cependant, l'URSSAF a appliqué des majorations de retard complémentaires à hauteur de 4 € en application de l'article R243-16 II du Code de la sécurité sociale.

X... en position de disponibilité : Considérant que, suivant les dispositions de l'article L. 871 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, la mise en disponibilité des

857 du nouveau Code de procédure civile et est, selon l'article 87 dudit décret, applicable aux procédures en cours ; Attendu qu'il s'ensuit que l'assignation non placée du 9 juin 2005 doit