de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ;

[H] avait une ancienneté de 10 années et 4 mois et son salaire brut mensuel moyen était de 8 333 euros ; Sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, la société SPS est condamnée à lui payer

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

d'ancienneté a droit à un préavis de 2 mois ; aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de ceux-ci étant déterminé selon le barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

R.1235-22 du code du travail alors en vigueur et aujourd'hui abrogé.

L. 1232-6 du Code du travail. 2.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'article L.1234-5 du code du travail prévoit : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

à l'article L. 3242-1du code du travail (¿); Sur l'indemnité de congés payés afférent ; que l'article L. 3141-22 du code du travail en son premier alinéa dispose : "Le congé annuel prévu par l'article

R .1234-2 du code du travail.

R 1232-1 du code du travail.

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.

La salariée est également en droit de percevoir, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice.

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.