) d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

La société Entreprise Joubrel, dont l'offre faite au titre du lot n°1 " Maçonnerie " a été rejetée, demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure

R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société française de télésurveillance, dite " société Sofratel ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1

La société SERPE demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au CROUS d'Aix-Marseille Avignon de différer la signature

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à

Vu la procédure suivante : La société coopérative de peinture et d'aménagement (SCPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'attribution du marché subséquent portant sur le poste 1 " BdD de Versailles/Satory (78) " de l'accord-cadre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la Vic Ouest, représentée par Me Raimbault, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code