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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510911_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme C... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B garanti par les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mettant à exécution la décision d'éloignement ; - la décision d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510175_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474063.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407826_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301033_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2504777_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informé en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305334_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513687_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512767_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412029_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513762_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509240_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie à l’égard de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601518_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601308_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
subsidiaire et dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404230_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307694_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 54 sur 3055