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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63e
25 août 2023
25 août 2023
Par déclaration du 14 octobre 2021, la société S2G Immobilier a interjeté appel et demande par conclusions du -8 juillet 2022 à la cour, au visa des articles 1231 ' 5, 1583, 1231-1, 1230 du Code Civil,
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d8
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29de
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e0
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielle1ère Chambre civile
66883fb0342d338c20d3b6b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Invoquant la jurisprudence de la cour de cassation, ils dénient aux travaux litigieux le caractère d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, estimant qu’il s’agit d’un simple élément d’équipement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10914
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 4121-1, L. 3131-1 du code du travail, 1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f6
7 avril 2023
7 avril 2023
dissimulé ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447
5 avril 2018
5 avril 2018
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle. 56.
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6925
25 avril 2023
25 avril 2023
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis est de un mois. M.
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
Conformément aux informations contenues dans le dossier soumis au Comité central d'entreprise et au Comité d'établissement et conformément aux dispositions des articles L 1233-71 à L 1233-76 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb
24 mars 2010
24 mars 2010
L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail. - Dire et juger que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-1 du même code : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[K] exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8cbcdc6046d479b8a70
22 mai 2026
22 mai 2026
[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bf42
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 , Monsieur [R] et Madame [B] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1793 du Code civil, - CONDAMNER la
Source officiellePage 54 sur 99