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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 1235-3 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Madame Muriel X... sollicite la requalification de ses contrats de mission conclus avec la société CAMO 2, exploitant sous le nom commercial CAMO INTERIM,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10803
12 octobre 2016
12 octobre 2016
sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail mais
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L.1235-3 du Code du travail, En tout état de cause : Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b6
1 juillet 2015
1 juillet 2015
[Y] [P] qui sera débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre et, subsidiairement, limiter sa condamnation à la somme de 26'748 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail - condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10641
8 juin 2017
8 juin 2017
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92def
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609201db7ff645d8566458
7 mai 2014
7 mai 2014
A ce titre il a sollicité des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, des dommages et intérêts pour absence de visite médicale préalable ou autre médecine du travail
Source officielle18e Chambre
6032571ac2e6448c790193d4
23 février 2018
23 février 2018
[L] [F] qui, à la date du licenciement, comptait plus de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfbc9
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L.1235-3 du code du travail ' 386'907 € d'indemnité pour perte de la faculté d'exercer ses options sur titres DSU - constater l'absence d'objectifs fixés d'un commun accord sur l'exercice 2005, fixer
Source officielleChambre Sociale
6349007c63d497adffda4304
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre sociale
67777da837d114ca7b851500
17 octobre 2024
17 octobre 2024
écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, en raison de son inconventionnalité aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [F] donnée sans consentement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - dire et juger que le barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0df3c25a97f0381f50a7
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 1235-3 du Code du travail ; [R] [P], intimée, conclut : - au débouté de la société HÔTEL LITTRÉ de son appel mal fondé, - à la confirmation du jugement du 10 avril 2012 en ce qu'il a - dit son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10552
15 juin 2022
15 juin 2022
de Monsieur [N] [R] s'analyse en un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd757ccdc6046d4703258d
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
7 novembre 2018
De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1a
19 avril 2024
19 avril 2024
Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail, ainsi que sa mise en 'uvre, violent l'article 24 de la Charte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba17
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- En tout état de cause, si une indemnité devait être allouée par la cour, celle-ci devrait appliquer l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
30 avril 2026
1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du
Source officiellePage 54 sur 2955