Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(cf. prod n° 3, p. 41), la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.

L1235-3 du code du travail.

L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.

SUR CE : - Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'en cas de contestation l'employeur est donc tenu de prouver le paiement effectif

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

[Y] ; Il résulte de l'article L. 7311-3 du code du travail que le statut de VRP doit être appliqué lorsque le salarié : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, - exerce en fait sa

L 8221-6- I du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENCORE QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

24 et suivants anciens du code du travail maritime ou aux congés payés définis à l'article 92-1 du même code, doivent être pris en compte dans le décompte des droits à pension. ( ) - Sur le fond L'article

L 145-41 du Code de commerce.

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure