a violé le principe de la présomption d'innocence, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

[N] [HH], domicilié [Adresse 35], 154°/ à M. [HW] [BA], domicilié [Adresse 46], 155°/ à M. [HB] [XZ], domicilié [Adresse 6], 156°/ à M. [ST] [VM], domicilié [Adresse 92], 157°/ à M.

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le tribunal a privé de base légale sa décision au regard des articles 472 du Code de procédure civile et L. 152 du Code de la Sécurité sociale ancien (L.

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

à durée déterminée et au contrat à temps partiel ; que selon les dispositions de l'article L. 1522-3 du Code du travail et suivants, R. 1522-1 et suivants du Code du travail et conformément à la circulaire

1520 3°et 152O 2° du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1520, 1° du code de procédure civile ».

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

le rappellent expressément les dispositions de l'article 1876 du code civil.