: - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; - l'arrêté contesté, qui méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant le

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa qualité de demandeur d'asile ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D se prévaut de l'illégalité de la circulaire du 7 mai 2021 précitée en raison de ce qu'elle méconnaît l'article L.511-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article n'est entré en vigueur

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle souffre d'hypoacousie bilatérale et d'un trouble anxio-dépressif sévère ; - elle méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10°de l’article L. 511-4 du code

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.