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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501187_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code, doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508586_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502682_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502781_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400570_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513426_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508324_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319253_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507642_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407025_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205507_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le lundi 31 octobre 2022 à 9 h 52, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300051_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504216_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305010_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405803_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501707_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507981_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512203_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Mezghani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508657_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400205_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officiellePage 54 sur 3354