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Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble des documents

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Par un autre arrêté du 14 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence Mme C dans le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ces dispositions

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : /

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de permettre à sa fille

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée