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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R. 613-6 de ce code dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 611-1 du même code. 5.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500368_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 29 mai 2025, qui ont été communiquées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312314_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203383_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Une ordonnance du 8 décembre 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308057_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405158_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217435_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L. 611-1, 4° du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200968
12 mai 2011
12 mai 2011
X..., alors, selon le moyen, que ni les articles R. 613-3, R. 613-6 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale, ni l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508005_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En second lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les 1°, 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2405622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d736fd8bd33bb83ea521
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ mentionne notamment les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20240805
5 août 2024
5 août 2024
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 et l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
15 juin 2015
376 euros de dommages et intérêts, -3 000 euros au tittre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 1040