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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2505905_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13. » Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03237_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un arrêté pris le 7 juin 2024, notifié le 10 juin 2024, le préfet de police l'a cependant maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504883_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'il maintient un étranger en rétention durant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505673_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'il maintient un étranger en rétention durant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302274_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301972_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2409467_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2521086_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601441_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305825_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300317_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502492_20250829
29 août 2025
29 août 2025
" Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502576_20250829
29 août 2025
29 août 2025
" Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402624_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214054_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601600_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600504_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305729_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officiellePage 54 sur 3902