[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce

ou offert et, à défaut d'accord, à la décision du juge des loyers commerciaux, dans les conditions prévues parles articles L. 145-56 à L. 145-60 du Code de commerce ; que la société Café de la Buffa prétend

Il a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux motifs que : - les rapports d'expertise produits établissaient qu'à

X...fondait ses demandes sur l'article 872 du code de procédure civile.

(226. 143 FCFP) d'autre part, ne constituent pas des revenus ; Que sur ce point, il convient de rappeler que la jurisprudence née de l'application de l'article 373-2-2 du Code civil se fonde sur "

[Y] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [Y] à payer à M.

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

société Mer et Golf Loisirs est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce ; - octroyer rétroactivement à la société Mer et Golf Loisirs des délais de

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Par jugement du 22 mai 2014, la juridiction prud'homale, faisant référence aux dispositions des articles R. 1452-6 et R 1452-7 du code du travail, déclarait irrecevable la demande de M.

L. 145-33 du Code de commerce, ce qu'il n'avait pas fait. *** La SCI La Majolane a relevé appel de ce jugement.

1380 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 142 -1 du code de commerce ; 2°) Alors que, sauf le cas où la cession du droit au bail dissimule la cession du fonds de commerce, le créancier nanti

En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Les intimés opposent à juste titre la prescription de la demande, présentée le 29 avril 2003, en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, Monsieur Younès X... ne pouvant utilement prétendre

[J] demande à la fois une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et une expertise de gestion, sans préciser l'objet de chacune d'elles.

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

L.145-34 du Code de commerce.