CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2311385_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303822_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02475_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aux termes de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2501256_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00700_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou est à tout le moins entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a en outre méconnu les stipulations de l'article

Source officielle

Chambre 2

DTA_2203428_20230818

Administratif

18 août 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Chambre 2

DTA_2203429_20230818

Administratif

18 août 2023

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302059_20231207

Administratif

7 décembre 2023

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. " Enfin, aux termes de l'article R. 423-2 du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10481

Cassation

5 avril 2018

L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01784_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04064_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle

5e chambre

DTA_2505534_20260106

Administratif

6 janvier 2026

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 432-1-

Source officielle

Expropriations 3

660eeb01fbb79e8fd3d2f167

T. Judiciaire

4 avril 2024

L’article L.423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant n est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2501127_20250630

Administratif

30 juin 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00725_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;

Source officielle

3ème chambre

DTA_2501079_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie d’une entrée régulière et que la communauté

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03501_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203474_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

Page 54 sur 9741

← Précédent Suivant →

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »