L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale.

L. 552-1" ; Attendu que l'article L. 512-1 prévoit que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que, selon l'article L. 552-1, le juge judiciaire statue

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L. 214-3 du code de l'environnement, avant le 1er mars 2017, et celles qui bénéficient du droit d'antériorité prévu par l'article L. 513-1 du code de l'environnement. 5.

Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration » ; que, d'autre part, l'article L. 512-1 du même code dispose que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des dispositions du paragraphe III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a organisé une procédure spéciale

X... en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512-7 du code de commerce ; que ce billet à ordre n'a pas eu pour but de reporter le crédit préalablement

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative