Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une lettre, enregistrée le 11 décembre 2019, Mme B, représentée par Me Vernon, a demandé au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°)

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

B C, Mme A D et Mme E, représentés par Me Blin, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la carence du préfet à assurer l'exécution du jugement n° 2402304 du 25 novembre 2024, en dépit de l'engagement d'une procédure au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Mme A a, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, demandé au tribunal administratif de Nantes d'en assurer l'exécution.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle soutient que : - la demande du syndicat des copropriétaires « 20 place du marché » était irrecevable, faute d’être une partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, désormais reprises à l'article L. 911-4 du code de l'éducation.

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 novembre 2021, 31 août 2022 et 17 novembre 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 911-4

Par une demande d'exécution, présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l'article L. 911-4 dudit

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 1704765 en date du 4 janvier 2019, annulant la décision implicite du ministre