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1 317 résultats pour « article L235-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

615e0d60c25a97f0381f4d0b

Appel

2 février 2015

2 février 2015

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R] [N] à payer à Mme [O] [P] la somme de 10.080€ en réparation de son préjudice de jouissance ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les honoraires prévisionnels Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L2325-35 du code du travail l'expert pour mener à bien son expertise relative à la politique sociale 2017.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

harcèlement envers un membre du personnel : vu les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L136-1-1 du même code énonce : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fabbcdc6046d47be4b28

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

20 novembre 2011: - Il concerne la société ELINEA constructeur au terme de l'article L 231 -1 de la loi du 19 décembre 1990 et les époux [W] [Y] et [H] ainsi que la CGI BAT

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8a35bbe450008b2ccc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de la construction et de l’habitation et L242-1 du code des assurances : - ordonner une mesure d’expertise

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que les raccordements seront effectués, lorsque le permis porte sur une maison individuelle au sens de l’article L231 –1 du CCH: « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

représentée par Me Thomas Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

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CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un

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TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S’agissant des mineurs, ils doivent par ailleurs être bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) et éligibles à un complément (article L245-1 III du code de l’action sociale

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6031eed53de78027b9842622

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2018, en audience publique et double

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