TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25OJ N° : 6-CB Assignation du : 16 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.

Concernant les documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Aux termes de l'article L312-92, alinéa 2, du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur,

aux tranches 1 et 2, d'autre part qu'aucun décompte n'avait encore été établi au titre de la troisième tranche, les travaux correspondants n'étant pas complètement achevés.

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L311-6 de ce code.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03425615M0037 délivré le 16

la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, comme elle l'a indiqué au demandeur par courrier du 16

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Mr X... ne justifie pas avoir déposé une déclaration avant cette date et il se prévaut au surplus des dispositions du nouvel article L331-2 et ce sont donc les dispositions de l'article R331-7 dans sa

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article