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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MEPA CPAM DE LA CHARENTEc/S.A

65a0e8e05bbe450008b2cce4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] a été victime le 26 juin 2018.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f626d34da2cbdce124d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de corps et de biens de Madame [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7e8bcff606d9c3902f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686763a6a9510a2e90cf2628

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

26 de la loi du 3 janvier 1972, condamner par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [19] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e53264c7ed035b03c71

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d568cdc6046d47681267

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon les articles L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder aux occupants, dont l'expulsion est ordonnée un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201090

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2013), que la maladie de Robert X... décrite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, et alors que contrairement à ce que soutient le requérant l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française demeure aux termes de l’article L413-7 du CESEDA dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e643

Cassation

18 octobre 1977

18 octobre 1977

(EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f916d34da2cbdce12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est " considéré comme accident du travail,

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Source officielle