A titre subsidiaire : - juger que l'expertise éventuellement ordonnée sera limitée au préjudice prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes autres demandes en ce compris

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 78.500 € (outre les 46.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur [N]) CONDAMNER la société [9] à payer au [11

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L452-3 du code de sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100%; Condamner l'[6] à verser à M.

L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

1968 et des articles L.421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [F] née [U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L422-1 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité

a examiné la situation de Monsieur A sur les autres fondements envisageables que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article 3 de l'accord

L452-3 du code de la sécurité sociale.

1799-1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent