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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP référé
661436183bbdffcd9171a845
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc460
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. En revanche, aucun élément ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, la demanderesse est donc fondée à appliquer des intérêts de retard et des pénalités de recouvrement concernant ses factures, à hauteur de 52.622,00 € TTC
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc542439575e2f7e0a5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec
Source officiellePPP Référés
670421d38d5cd4a8758ffef3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
6797d92c57f17f9be6af3635
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 des conditions générales de vente de la requérante et aux dispositions d’ordre public de l’article L441 – 10 du code de commerce applicable à tous les professionnels en situation de retard de paiement
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [U] [G], à défaut le Docteur [Y] [E], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a71
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243302fc178212f7e45d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7eac8cdc6046d4710e3a6
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officiellePage 54 sur 179