Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleChambre 06
69f372cacdc6046d47192669
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d002
26 février 2009
26 février 2009
A l'appui de leur recours, ils soutiennent: que le juge des référés ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du bail et qu'il ne pouvait, au visa de l'article L621-29 du Code de commerce, que constater
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a197182cdc6046d475b1714
27 mai 2026
27 mai 2026
judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle que pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce la situation de la société ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002914, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
7 avril 2025
L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA
Source officielleTrib. de Commerce
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant
Source officiellechambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24723cdc6046d4793d52e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025 avec une comparution intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette
Source officielleTrib. de Commerce
69b02effcdc6046d4729477c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b97007cdc6046d47faf79d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 641-10 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7666cdc6046d47f02f72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la société PANOUIL sur le fondement des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité
Source officiellePage 54 sur 124