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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201ca1
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b925
20 octobre 2025
20 octobre 2025
le 20 octobre à 11H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65f2b6c6260008b52f7d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
LE PREFET DE L'AUBE, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 18 janvier 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 18 janvier 2024, qui
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7ef
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793eb053208318995c35
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Monsieur [J] a reçu notification de cette ordonnance le 13 octobre 2023 à 18 heures.
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91f
6 mai 2022
6 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence au vu de l'article 15 de la directive retour et de l'article 731-1 du CESEDA et demande l'annulation de la décision
Source officielleETRANGERS
69eaffb4cdc6046d4757a01b
21 avril 2026
21 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette décision lui ayant été notifiée le 2 septembre 2024, elle pouvait donc exercer un recours jusqu’au 18 septembre 2024.
Source officielleRETENTIONS
6809c75f5f55848ebdc1a0ef
22 avril 2025
22 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
68806c80bf1211186fbec8a5
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[H] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 juillet 2025, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
68806c93bf1211186fbec9a3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon, le 21 juillet 2025 à 12h 18, Monsieur [X] [C] a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleRETENTIONS
69e9ac6fcdc6046d4737da98
21 avril 2026
21 avril 2026
Suivant requête du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62760c9c593736057d78aa38
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; ou encore si la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officielleRETENTIONS
6809c75e5f55848ebdc1a0eb
22 avril 2025
22 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJ.L.D.
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
12 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleETRANGERS
63d22ac29b3c8605deec2182
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS et le 25 janvier à 10h45 Nous , M.DOUCHEZ-BOUCARD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [F] [E] né le 03 Mars 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723a
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePage 54 sur 189