[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Le 22 février 2018, ce jugement a été publié au BODACC.

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

L'article L653-8 du même code ajoute que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux

Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé envoyé le 22 avril 2025, M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Il demande enfin d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

La salariée relève, qu'alors qu'elle était en arrêt de travail du 22 juin au 22 juillet 2018, la société lui a adressé une cinquième lettre recommandée liée au plan de progrès en plein milieu de sa période

[J] à payer à la société Héli Union la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite par ailleurs le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces parties déterminent le périmètre d'étude pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques". qu'en application de l'article R125-23 3°) précité, il apparaît donc que l'obligation