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1 256 résultats pour « article R218-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c231b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, M. [J] et M. [U] sont tenus solidairement et indéfiniment au titre du bail qu'ils ont signé.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire précise que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc312e633183e2ee17a18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R. 1455-6 du code précité dispose encore que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba9ae405357f749ea6f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La SELAS PHARMACIE DE LA PIOLINE demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2021, au visa des articles L.1232-6 et L.1235-1 et suivants du code du travail

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 23/07004 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PF5T Décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] Au fond du 31 août 2023 RG : 23/02059 SELARL [Y] [T] C/ S.C.I.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande de Mme [S] épouse [N] [T] au regard de l'article 2044 du code civil : L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties par

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6f1b807dfe813d296e7

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

GENERALI IARD nouvelle dénomination de GENERALI ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] S.A.

Source officielle