AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Niarosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2014:0424JUD005075910
24 avril 2014
24 avril 2014
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 37.
Source officiellePage 54 sur 311
7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.
Source officielle