Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

1 du code de procédure pénale : M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une

sur ce point ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201,

1103 et suivants du code civil et de l’article 10 de ses conditions générales lesquelles prévoient la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat à effet immédiat en cas de retard de paiement

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

Les dispositions des article R 13-22 et R 13-25 du code de l'expropriation ont été respectées.

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45

de collaboration, soit la date du 1er janvier 2020, En application des dispositions des articles 3 71-2 et suivants du Code Civil, Dire et juger que Monsieur [B] [F] versera a Madame [Z] [F] une pension

de 4000 € outre 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Madame [B] [G] doit en outre être déboutée de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, puisqu'en application de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1, 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la circonstance que la

La société Orano Chimie-Enrichissement a, en conséquence, assigné 308 anciens salariés devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble statuant en référé, au visa des articles 517 et suivants

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner

R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - déboute la société Siemens Lease Services de sa demande d'indemnité de jouissance de 20,61 euros (618,43/30) par jour et ce à compter

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.