unique élément de fait ne saurait donner lieu à condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale alors : * qu'il n'est pas démontré une quelconque coïncidence avec l'exercice des fonctions d'assistance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Aquaraile Assistance

le 14 février 1988, la cour d'appel a violé I'article 1er du règlement des régimes décès du contrat de prévoyance AGP : 2 / qu'il appartenait à la salariée qui réclamait le bénéfice du capital-décès

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y..., engagée le 18 janvier 1971 par Mme X..., en qualité de comptable assistant

Le 11 février 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social

, éditoriale, administrative ou commerciale et n'avait aucun salarié sous son autorité.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 10 avril 2015, la société a engagé Mme [P] (la salariée) en qualité d'assistante manager, filière agent de maîtrise, à temps complet moyennant un salaire

La salariée, qui a refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2015. 3.

attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1991), qu'embauchée le 12 avril 1965 par la société Mesdemoiselles X..., Mme Y... a été licenciée le 28 juillet 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Le salarié fait grief à l'arrêt, si celui-ci était lu comme infirmant le jugement en ce qu'il condamnait l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

qu'en refusant d'examiner le caractère probant de l' attestation" émanant de l'assistante RH" de l'exposante à destination de l'entreprise entrante et certifiant" à cette dernière que les salariés étaient

[Z] a été engagé en qualité d'assistant commercial export par la société Calibracier (la société) à compter du 6 septembre 2004.

qui développe une activité de "centres d'appel", a présenté aux représentants de son personnel un projet de création d'un "centre de back up technique multiclients (CBTM)" regroupant ses activités d'assistance

[H] [O] (responsable de groupe visé dans le formulaire de déclaration d'incident) que le salarié avait sollicité l'assistance de son employeur ; - Alors que M.

Elle avance que Mme [B], assistante du salarié recrutée par ses soins et à sa demande, partageait dès 2012 son temps de travail entre le salarié et M.

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 10.

Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre

comptable ; que, le 13 avril 1986, l'employeur soutenant qu'elle avait démissionné, la salariée qu'elle avait été licenciée, elle est entrée en qualité d'aide-comptable au service de la société Extraco

maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée de travail contractuellement prévue, lui a réclamé devant la juridiction prud'homale