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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b0cd580146774178b3
13 février 2007
prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 177 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 et 1er de l'accord de salaire commercial en date du 11 octobre 2000, ensemble l'avenant
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
En l'espèce, l'employeur a adressé à son salarié le courrier comportant la mutation de celui-ci, dont la teneur suit : 'dans les avenants du 31 janvier 2007 et du 31 janvier 2008 à votre contrat de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00773
24 avril 2013
et sa tenue de propos incitant un autre collaborateur à quitter l'entreprise, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les annotations manuscrites qui figurent sur le courrier dénigrant la première collaboratrice
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43159
27 janvier 2025
Par avenant du 1er avril 2020, le temps de travail du salarié est passé à 39 heures par semaine. Le 10 janvier 2021, M. [O] [S] a démissionné.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb782cece1704f57478d1
6 avril 2023
A cette fin, Milleis a soumis à ses collaborateurs un avenant mais, alors même que le salarié et la plupart de ses collègues ont refusé de le signer et ont saisi le conseil de prud'hommes, Milleis a organisé
642fb789cece1704f57478e7
A cette fin Milleis a soumis à ses collaborateurs un avenant mais, alors même que la salariée et la plupart de ses collègues ont refusé de le signer et ont saisi le conseil de prud'hommes, Milleis a organisé
642fb78ecece1704f57478f5
61372447cd580146774142bd
8 mars 2005
le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que seul un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ; qu'ensuite, selon l'article 13 de l'avenant
1ère Chambre
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
Le fait de solliciter la nullité de l'avenant des 11 octobre 2017 et 21 mars 2018 ne peut être assimilé au fait de solliciter la nullité de l'avenant du 19 septembre 2017.
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
»- qui n'en a d'ailleurs eu aucune d'ordre médicale qui soit avérée-et qui date de plus de trois ans avant son licenciement pour inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292
31 janvier 2012
; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué rejette, dans son dispositif, les demandes de la salariée tendant à obtenir l'annulation de l'avenant
cr
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
. ; que ces constats sont corroborés par les déclarations des moniteurs de l'IFAH qui font valoir le manque de moyens et de matériels dans les sections d'apprentissage, affirmant que la formation initiale
Chambre Sociale
65a0f78d383a880008fd08eb
11 janvier 2024
part envers certains de vos collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067
23 octobre 2019
juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Oise Protection à lui payer différentes indemnités en conséquence ; Aux motifs propres qu'aux termes des avenants
CHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970b
24 novembre 2011
Vos collaborateurs se plaignent en effet généralement d'une attitude agressive et déplacée à leur égard, comportement que vous exacerbez parfois même en criant sans retenue devant la clientèle.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4eme Chambre Section 2
65336b73bb40ec8318f31e61
20 octobre 2023
jusqu'au 31 mars 2011 ; - suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er au 16 avril 2011, renouvelé suivant avenants jusqu'au 5 juin 2011.
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
[P] qu'elle avait tenu informé, 'les collaboratrices semblaient rassurées et confiantes'. De fait, à la suite de l'intervention de M.
65ab72a136bfc00008d68c8a
19 janvier 2024
Par avenant du 1er mai 2010, Mme [D] a été promue assistante administrative, coefficient 157-5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210617
21 septembre 2017
A... sa nouvelle classification au regard de la nouvelle convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance signée le 2 juin 2013 qui le classe donc niveau 4 "collaborateur
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